Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Article 202-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Commentaires • 11
[…] 5. Aux termes de l'article 202-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. […] N… I… de sa demande d'annulation du mariage contracté avec Mme S… H… célébré le […] à Fès au Maroc ;
Lire la suite…Au nombre de ces conditions, figure la condition de résidence, énoncée à l'article 21-16 du code civil (ancien article 61 du code de la nationalité, créé par l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et inchangé depuis l'origine). […] Cette appréciation est globale et suppose la prise en compte d'un faisceau d'indices, d'ordre matériel et non juridique : les conditions et la durée du séjour en France, la situation 1 Les deux articles 202-1 et 202-2 du code civil, issus de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, entérinant la jurisprudence antérieure rendue en application de l'article 3 du même code. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Par application de l'article 202-2 du code civil, le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Lire la suite…- Mariage·
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- Irlande
[…] Aux termes de l'article 202-2 du code civil, le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration à eu lieu en l'espèce le Sénégal.
Lire la suite…- Mariage·
- Etat civil·
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- Famille·
- Dommages et intérêts·
- Terme
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 5 juillet 2016, n° 14/15876
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 décembre 2015, M me B F et M me A F demandent au tribunal, au visa des articles 3, 147, 172 et suivants, 184, 187, 202-1, 202-2, 722, 2223 et 2234 du code civil, de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois colombiennes 153 de 1887, 1 du 19 janvier 1976 et 24 de 1992, de :
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- Colombie·
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- Nullité
365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles 202-1 et 202-2 ; 27. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 202-1 du code civil, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ; […] - Quant à l'article 13 de la loi : 43.
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