Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 34-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 2
Commentaires • 29
18 - Expertise en cours de procès - Extension de la mission expertale - Demande en référé - Portée et effets des articles 2241 et 2244 du code civil - Nécessité de mettre en cause tous les bénéficiaires - Annulation des ordonnances rendues en première instance et en appel - Extension de l'expertise. […] est invoquée l'incompétence négative du législateur, aucune disposition du Code civil relatives, d'une part, aux actes de l'état-civil (art. 34, 34-1, 35, 40, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […]
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[…] domiciliée…, M. E… K…, domicilié…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. D… B… et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil », de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 janvier 2024, n° 2319279
[…] 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : « Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent. / Les autorités diplomatiques et consulaires françaises agissant en qualité d'officier de l'état civil et les officiers de l'état civil du service central d'état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est établi ce service. / () ».
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[…] sources d'obligations Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général - Article 1240 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Tout fait quelconque de l'homme, […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 -1 du code civil […]
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