Article 171-9 du Code civil

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Version19/05/2013
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Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
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Commentaires13


1Étrangers - Titres De Séjour - Visa. Délivrance. Mariage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a exigé de l'État la délivrance sous 48 heures d'un visa à un ressortissant sénégalais au motif que celui-ci ne pouvait se marier avec son conjoint dans son pays de résidence, le Maroc. […] de se marier avec l'un de nos compatriotes. […] Dans sa décision, le Conseil d'État a rappelé que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du code civil introduit par la loi du 17 mai 2013.

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2La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
Eurojuris France · 17 juillet 2014

Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l'article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n'autorisant pas le mariage homosexuel et que l'un d'eux est français, le mariage est célébré en France. […]

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3Refus De Visa Pour Mariage De Même Sexe En France
M. Richard Yung, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 17 juillet 2014

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'État, « le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l'article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté de se marier ». […] Ces instructions rappellent notamment que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du Code civil.

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Décisions5


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 2 février 2023, n° 21/04188
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 171 9 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

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  • Logement·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Remise en état·
  • Titre·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Loyer·
  • Préjudice de jouissance·
  • Tribunal judiciaire·
  • Réparation

2Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2016, n° 1604541
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 3. Considérant que, faisant obstacle à la faculté de se marier en France qu'ouvrent aux personnes de même sexe les dispositions de l'article 171-9 du code civil, un refus de visa opposé par l'autorité consulaire française est susceptible de porter atteinte à l'exercice de la liberté de se marier, laquelle est une liberté fondamentale au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

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  • Juge des référés·
  • Justice administrative·
  • Visa·
  • Ressortissant·
  • Demande·
  • Refus·
  • Liberté fondamentale·
  • Mariage·
  • Observation·
  • Droit public

3Conseil d'État, Juge des référés, 13 juillet 2016, 401093, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; […]

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  • Mariage·
  • Justice administrative·
  • Côte d'ivoire·
  • Juge des référés·
  • Sexe·
  • Ressortissant·
  • Visa·
  • Commune·
  • Côte·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires119

Sur l'article 17, renuméroté article 35, modifie l'article 171-9 Code civil
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