Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 225-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
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[…] Le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Cependant, pendant le mariage, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dit l'article 225-1 du code civil.
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[…] 7. Considérant que si M me B… a, à la suite de son mariage avec M. D… célébré le 9 novembre 2013 postérieurement à la naissance de leurs enfants, choisi de porter à titre d'usage le nom de son conjoint, comme le permet l'article 225-1 du code civil à chacun des époux, cette seule circonstance n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à l'unité du nom de famille et ne saurait ainsi constituer un motif légitime justifiant qu'il soit fait droit à leur demande de changement de nom, dès lors que le nom de la requérante reste « B… » et que tous les membres de cette famille portent, seul ou complété du nom deB…, le nom de « D… » ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 25 juin 2014, n° 13/24492
[…] Pendant le mariage, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dit l'article 225-1 du code civil.
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En vertu de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]
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