Article 225-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version19/05/2013
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Version01/07/2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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1État Civil - Conservation Du Nom D'Usage En Cas De Veuvage Précoce
Mme Alexandra Martin (Gironde) · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

En vertu de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. […]

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Décisions98


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 4 mars 2015, n° 14/24343
Cour d'appel : Infirmation

[…] Le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance. Cependant, pendant le mariage, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dit l'article 225-1 du code civil.

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  • Enfant·
  • Père·
  • Divorce·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Mariage·
  • Mère·
  • Femme·
  • Épouse·
  • Enquête sociale

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 1, 25 juin 2014, n° 13/24492

[…] Pendant le mariage, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dit l'article 225-1 du code civil.

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  • Divorce·
  • Enfant·
  • Père·
  • Partage·
  • Mariage·
  • Domicile·
  • Droit de visite·
  • Parents·
  • Résidence·
  • Conjoint

3CAA de PARIS, 1ère chambre, 1er décembre 2016, 15PA00976, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 7. Considérant que si M me B… a, à la suite de son mariage avec M. D… célébré le 9 novembre 2013 postérieurement à la naissance de leurs enfants, choisi de porter à titre d'usage le nom de son conjoint, comme le permet l'article 225-1 du code civil à chacun des époux, cette seule circonstance n'a pu avoir pour effet de porter atteinte à l'unité du nom de famille et ne saurait ainsi constituer un motif légitime justifiant qu'il soit fait droit à leur demande de changement de nom, dès lors que le nom de la requérante reste « B… » et que tous les membres de cette famille portent, seul ou complété du nom deB…, le nom de « D… » ;

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  • Changement de nom patronymique·
  • Droits civils et individuels·
  • État des personnes·
  • Garde des sceaux·
  • Enfant·
  • Nom de famille·
  • Tribunaux administratifs·
  • Dévolution·
  • Civil·
  • Intérêt légitime
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Documents parlementaires98

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 225-1 Code civil
Mesdames, Messieurs, Le droit français du nom a longtemps vécu dans un régime de prééminence quasi absolue du nom du père à tel point que le nom de famille était désigné « patronyme ». La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a mis fin à cet état du droit issu du code civil de 1804 et a reconnu aux parents le droit de choisir le nom de famille de l'enfant : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a complété ce dispositif dans un souci de meilleurs égalité … Lire la suite…
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