Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 6-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est créé par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Commentaires • 56
365 du code civil porterait atteinte au droit de mener une vie familiale normale doit être écarté ; 9. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Attendu que ce mode de conception de l'enfant, pratiqué en dehors de toute procréation médicalement assistée, ne peut constituer en soi, une fraude à la loi, dès lors que l'article 6-1 du code civil, en ouvrant l'adoption aux époux de même sexe, n' a pas pour autant institué un contrôle sur la conception de l'enfant adopté ;
Lire la suite…- Enfant·
- Adoption plénière·
- Filiation·
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- Procréation médicalement assistée·
- Couple·
- Père·
- Mère·
- Civil·
- Education
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 – RG n° 14/11953 […] Aux termes des articles 2048, 2049 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. […] L'article 6-1 du protocole stipule qu'en contrepartie du complet paiement des sommes mentionnées à l'article 2, la société Tangram renonce définitivement à toute demande de rémunération ou indemnisation complémentaire au titre du projet ainsi qu'à toute action à l'encontre de la fondation Luma.
Lire la suite…- Fondation·
- Tva·
- Protocole·
- Architecte·
- Honoraires·
- Sociétés·
- Redressement fiscal·
- Prestation·
- Montant·
- Transaction
3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 28 juin 2016, n° 15/03184
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2015 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES […] Elles rappellent les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil. […] Considérant que l'article 6-1 stipule que l'indemnisation est affectée d'une franchise de 3.000 francs sauf pour les dommages visés, notamment, au paragraphe b ; que celui-ci concerne les dommages causés aux préposés « atteints de la maladie professionnelle d'asbestose » pour lesquels une franchise de 75.000 francs est applicable ;
Lire la suite…- Asbestose·
- Maladie professionnelle·
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- Sociétés·
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- Garantie·
- Faute inexcusable·
- Assureur·
- Générique
L'article 2 propose d'utiliser en priorité les gamètes du couple (frais ou congelés) pour réaliser le projet parental par assistance médicale à la procréation (AMP) avant de recourir à un tiers donneur. […] L'article 3 vise également à ouvrir la reconnaissance conjointe anticipée (RCA) à tous les couples qui recourent à une AMP avec tiers donneur et qui ne peuvent pas établir leur filiation selon les règles des chapitres I à IV du titre VII du code civil, c'est à dire les couples de femmes, les couples d'hommes, les couples hétérosexuels dont l'homme accouche de l'enfant. […] Il est précisé, […]
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