Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1751-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4
Commentaires • 8
Ils doivent demander conjointement la co-titularité du bail (Code civil, article 1751, alinéa 1er). Comment faire ? Concrètement, tout d'abord, il faut que le bail soit à usage exclusif d'habitation. Ensuite, ils doivent tous les deux signer le bail ou demander la co-titularité du bail au bailleur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, si le bail est au nom d'un seul des partenaires et qu'aucune demande de co-titularité n'a été faite auprès du bailleur, seul le partenaire qui a signé le bail en sera titulaire. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
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[…] — pour ce qui est du contrat de 1985, parmi les six locaux confiés à STIB, dont celui querellé, seul le local situé au rez-de-chaussée est associé à la mention «'usage commercial'», ce qui ne permet pas en soi d'affirmer que le régime dérogatoire, tel que prévu par la loi du 6 juillet 1989, est de facto applicable'; la cour rappelle en effet que le code civil prévoit des dispositions communes aux contrats de louage de choses (articles 1714 à 1751-1).
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 24 mai 2022, n° 21/02934
[…] 2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil; 3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
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