Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Article 515-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Commentaires • 158
[…] Jusqu'à une période récente, les animaux étaient considérés comme de simples biens meubles dans le droit français. […] Le Code civil a ainsi été modifié en 2015 pour considérer que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14), tout en restant soumis au régime des biens.
Lire la suite…Cet article se propose d'examiner les différentes facettes du droit des animaux, en abordant notamment la question de leur statut juridique, les lois existantes et les pistes d'amélioration pour garantir leur bien-être. […] Ainsi, en France, depuis 2015, le Code civil reconnaît aux animaux la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14). Cette avancée juridique importante marque toutefois une évolution timide vers la reconnaissance pleine et entière des droits des animaux.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe au moyen de la communication électronique le 9 novembre 2017 il demande à la cour, au visa des articles 1385 (ancien) et 515-14 du code civil, de réformer le jugement et de :
Lire la suite…- Assureur·
- Sinistre·
- Vétérinaire·
- Déclaration·
- Animaux·
- Assurances·
- Fait·
- Date·
- Sociétés·
- Dommage
[…] Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515-14 à 710-1 du code civil, Vu les articles 122 et 31 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Bailleur·
- Indivision·
- Activité·
- Résidence·
- Qualités·
- Règlement de copropriété·
- Préjudice de jouissance·
- Sociétés·
- Locataire
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 1re section, 30 janvier 2017, n° 12/03211
[…] D X formule également une demande relative à la garde du chien et à la prise en charge des frais afférents. Il sera rappelé que l'animal est soumis au régime des biens conformément à l'article 515-14 du code civil. Cette demande relève donc des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Lire la suite…- Enfant·
- Divorce·
- Prestation compensatoire·
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- Mariage·
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- Code civil·
- Prestation