Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Article 515-14 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Commentaires • 158
[…] Jusqu'à une période récente, les animaux étaient considérés comme de simples biens meubles dans le droit français. […] Le Code civil a ainsi été modifié en 2015 pour considérer que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » (article 515-14), tout en restant soumis au régime des biens.
Lire la suite…Cet article se propose d'examiner les différentes facettes du droit des animaux, en abordant notamment la question de leur statut juridique, les lois existantes et les pistes d'amélioration pour garantir leur bien-être. […] Ainsi, en France, depuis 2015, le Code civil reconnaît aux animaux la qualité d'êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14). Cette avancée juridique importante marque toutefois une évolution timide vers la reconnaissance pleine et entière des droits des animaux.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Par une décision du 13 décembre 2018, le président de la 3 e chambre civile et commerciale a, au visa des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, prévu l'examen de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 mai 2019. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées et remises au greffe le 26 mars 2019 au moyen de la communication électronique, M. et M me X demandent à la cour, de : — rappeler que l'animal est un être sensible (article L. 214-1 du code rural et 515-14 du code civil), et qu'il s'agit en l'espèce d'un animal de compagnie ; — infirmer la décision entreprise ; — dire qu'ils possèdent un intérêt légitime avant tout procès au fond d'établir par expertise judiciaire la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées et remises au greffe au moyen de la communication électronique le 9 novembre 2017 il demande à la cour, au visa des articles 1385 (ancien) et 515-14 du code civil, de réformer le jugement et de :
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 5 mai 2022, n° 20/01919
[…] Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 515-14 à 710-1 du code civil, Vu les articles 122 et 31 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
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