Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 1 : Du paiement en général
Article 1244-4 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 208
Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure. L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
Commentaires • 30
La liberté de procréer n'entre pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution selon la Cour de Cassation. […] Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; 2° L'introduction d'une demande en divorce ; 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; 5° La cessation de la communauté de vie ; 6° La […] Seul un établissement, […] ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-4 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de chose jugée ;
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[…] Condamner la Société LA POSTE à payer à la Société BRETAGNE AUTONOMIE SENIORS la somme de 2.021,65 € au titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice financier subi par la Société BRETAGNE AUTONOMIE SENIORS, Ordonner la compensation judiciaire entre le solde des factures émise par la Société LA POSTE, soit la somme de 2.021,65 € et les dommages et intérêts alloués à hauteur du même montant, à la Société BRETAGNE AUTONOMIE SENIORS, A titre encore plus subsidiaire, Vu les articles 1152 et 1244-4 du Code Civil et les pièces produites, Dire et juger que les condamnations à paiement mises à la charge de la Société BRETAGNE AUTONOMIE SENIORS, pourront être échelonnées sur deux ans, Dans tous les cas
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 23 février 2016, n° 16/00408
[…] 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l' article 1244-4 du code civil ;
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Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit des obligations et du droit commercial, se référant notamment aux articles 1244-1 et suivants du Code civil français, qui régissent les modalités de paiement des dettes. La jurisprudence française, en accord avec ces textes, souligne que la créance doit être certaine, liquide et exigible pour engager un processus de recouvrement.
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