Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 2 : De la jouissance légale
Article 386-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Commentaires • 6
[…] La mort éteint l'usufruit, quand bien même l'usufruit aurait été constitué pour une durée déterminée, au cours de laquelle survient la mort de l'usufruitier. […] Il résulte de l'article 386-1 du Code civil en vertu duquel « la jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration » ; il est assorti d'un terme extinctif fixé au seizième anniversaire de l'enfant et obéit bien entendu à des règles destinées à préserver les droits de l'enfant, puisqu'il ne s'agit pas d'enrichir les parents au détriment de leur enfant. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] En application des articles 382, 386-1 et 386-2 du code civil, les parents de l'enfant ont disposé d'un droit de jouissance légale jusqu'à son seizième anniversaire, à savoir le droit pour M. et Mme [W] de percevoir et de jouir des fruits et des revenus des biens du mineur. Il convient de rappeler que ce droit de jouissance légale est constitué par les droits habituels appartenant à l'usufruitier ( percevoir les revenus, donner des immeubles à bail) et constitue la compensation des efforts financiers que supportent les parents pour pourvoir à l'entretien et à l'éducation de leur enfant.
Lire la suite…- Loyer·
- Jouissance légale·
- Parents·
- Veuve·
- Majorité·
- Biens·
- Expertise·
- Donations·
- Revenus fonciers·
- Montant
[…] La circonstance que tant M me E… que M. A…, qui exercent en commun l'autorité parentale, administrent les biens de leur fille en application de l'article 382 du code civil et en ont la jouissance en application de l'article 386-1 du même code ne saurait en elle-même permettre de regarder cette dernière comme n'ayant pas eu la disposition des revenus en cause. […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Imposition personnelle du beneficiaire·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Comptes bancaires·
- Ambulance
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 30 novembre 2021, n° 19/02735
[…] Réformer le Jugement rendu en date du 21/01/2019 par le Tribunal de grande Instance d'Aix en Provence en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mademoiselle X de sa demande de dommages et intérêts et le confirmer sur ce seul point. […] Madame Y X rappelle qu'en application de l'article 386-2 du Code civil, le droit de jouissance légale des parents cesse à l'âge de 16 ans et qu'il résulte des dispositions des articles 382 et 386-1 du même code que l'autorité parentale conjointe imposait à son père de solliciter l'accord de sa mère avant de retirer les fonds.
Lire la suite…- Père·
- Règlement·
- Compte·
- Intérêt·
- Accord·
- Autorité parentale·
- Jouissance légale·
- Demande reconventionnelle·
- Ordinateur·
- Reconventionnelle