Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Article 387-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Il convient de dire que les capitaux alloués à AC AG et AD AG seront, durant leur minorité, réceptionnés par M me AG leur administratice légale, et seront employés par elle dans l'intérêt des mineures, sous les seules restrictions des articles 387-1 et 387-2 du code civil.
Lire la suite…- Ags·
- Préjudice économique·
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- Victime·
- Expertise·
- Capital·
- Veuve·
- Enfant
[…] Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 387-2 du code civil interdisent l'aliénation gratuite des biens ou droits du mineur et que la cession au représentant légal du mineur est soumise à autorisation.
Lire la suite…- Cession·
- Part sociale·
- Valeur·
- Restitution·
- Intention libérale·
- Administrateur provisoire·
- Assemblée générale·
- Acte·
- Prix·
- Dissolution
3. Tribunal de grande instance de Niort, 4 juillet 2019, n° 19/00118
[…] Par ailleurs, la demande ne tend en rien à renoncer, pour A, à un droit quelconque. Le moyen doit donc être rejeté. Sur l'article 387-2 du code civil Ce texte dispose que l'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur. Cependant, contrairement à ce que prétend la MACIF, la demande ne tend pas à acquérir un droit ou une créance contre A.
Lire la suite…- Juge des tutelles·
- Enfant·
- Parents·
- Juge des référés·
- Administrateur·
- Préjudice·
- Mineur·
- Intérêt·
- Titre·
- Demande