Article 387-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :

1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;

4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions3


1Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2019, n° 14/06494
Infirmation

[…] Il convient de dire que les capitaux alloués à AC AG et AD AG seront, durant leur minorité, réceptionnés par M me AG leur administratice légale, et seront employés par elle dans l'intérêt des mineures, sous les seules restrictions des articles 387-1 et 387-2 du code civil.

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  • Ags·
  • Préjudice économique·
  • Valeur·
  • Successions·
  • Décès·
  • Victime·
  • Expertise·
  • Capital·
  • Veuve·
  • Enfant

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 20 octobre 2020, n° 18/06919
Confirmation

[…] Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 387-2 du code civil interdisent l'aliénation gratuite des biens ou droits du mineur et que la cession au représentant légal du mineur est soumise à autorisation.

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  • Cession·
  • Part sociale·
  • Valeur·
  • Restitution·
  • Intention libérale·
  • Administrateur provisoire·
  • Assemblée générale·
  • Acte·
  • Prix·
  • Dissolution

3Tribunal de grande instance de Niort, 4 juillet 2019, n° 19/00118

[…] Par ailleurs, la demande ne tend en rien à renoncer, pour A, à un droit quelconque. Le moyen doit donc être rejeté. Sur l'article 387-2 du code civil Ce texte dispose que l'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur. Cependant, contrairement à ce que prétend la MACIF, la demande ne tend pas à acquérir un droit ou une créance contre A.

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  • Juge des tutelles·
  • Enfant·
  • Parents·
  • Juge des référés·
  • Administrateur·
  • Préjudice·
  • Mineur·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Demande
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