Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Article 387-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 23 août 2016, n° 16/01842
[…] Attendu que Madame Y exercera l'administration légale de son fils jusqu'à sa majorité dans les conditions définies aux articles 382 à 387-6 du code civil, résultant de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 ;
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idArticle=LEGIARTI000031322982&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">387-6 du code civil). […] Le JAF, appelé à se prononcer sur l'un des actes […] de l'article 387-1, peut décider que d'autres actes de disposition devront être soumis à son autorisation préalable.
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