Article 387-6 du Code civil

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1L'administration légale
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2023

idArticle=LEGIARTI000031322982&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">387-6 du code civil). […] Le JAF, appelé à se prononcer sur l'un des actes […] de l'article 387-1, peut décider que d'autres actes de disposition devront être soumis à son autorisation préalable.

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Décision1


1Cour d'appel de Nancy, 23 août 2016, n° 16/01842
Infirmation

[…] Attendu que Madame Y exercera l'administration légale de son fils jusqu'à sa majorité dans les conditions définies aux articles 382 à 387-6 du code civil, résultant de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 ;

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