Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité
Article 388-1-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5
Commentaires • 3
La loi et plus particulièrement le Code civil n'encadre pas l'intervention du mineur dans un processus (médiation) mais seulement dans une procédure (article 388-1 du Code civil). […]
Lire la suite…En effet, l'article 388-1-1 du Code civil prévoit que l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 2. Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ». Aux termes de l'article 413-6 du même code : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ». Aux termes de
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[…] Par application de l'article 388-1-1 du code civil 'l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux mêmes'. […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 8 avril 2021, n° 19/00867
[…] L'article 388-1-1 du code civil dispose que l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Par application de ces dispositions, le mineur est capable d'accomplir tous les actes de la vie courante dès lors que ceux-ci et les dépenses qu'ils génèrent, sont en rapport avec le train de vie de sa famille. En revanche, les autres actes qu'il accomplit seul alors que ni la loi, ni l'usage ne l'y autorisent, sont susceptibles d'être sanctionnés par une nullité relative.
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