Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre Ier : De la minorité
Article 388-1-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 5
Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article 373-2-11 du code civil énonce que le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en prenant en considération : 1) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2) les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues par l'article 388-1 2du code civil, 3) l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, 4) le résultat des expertises éventuellement effectuées,
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2. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 11 avril 2024, n° 22/03133
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022022008065 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil. […] Il est constant que le seul fait d'être le conjoint d'un artisan n'est pas, à lui seul, une cause d'exclusion des procédures de règlement des situations de surendettement (Civ. 1re, 22 janvier 2002, n°01-04.020).
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