Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Article 411-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Commentaires • 3
Décisions • 112
[…] Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 (…), peut, […]
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[…] 335-01-03 […] que ceux-ci seraient disposés à lui apporter une aide financière, de tels engagements, à les supposer établis, qui ne proviennent ni du demandeur ni de son épouse n'ont pas à être pris en compte dans l'appréciation des ressources financières faite en application de l'article L. 411-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'avait pas davantage à tenir compte de l'obligation d'aliments issue de l'article 205 du code civil dont pourraient être débiteurs à son égard les enfants majeurs de l'intéressé issu d'un premier mariage ; que, par suite, c'est sans méconnaître les articles L. 411-1 et L. 411-5 précités dudit code, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 5 novembre 2021, 21NT00358, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 (…), peut, […]
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[…] Il s'agit là d'une extension du champ […] (articles 411-1 et 417 du Code civil) […]
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