Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation / Chapitre II : De la tutelle / Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle / Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
Article 411-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
Commentaires • 3
Décisions • 112
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 (…), peut, […]
Lire la suite…- Visa·
- Refus·
- Tribunaux administratifs·
- Réfugiés·
- Réunification familiale·
- Etat civil·
- Pays·
- Étranger·
- Commission·
- Ressortissant
[…] 335-01-03 […] que ceux-ci seraient disposés à lui apporter une aide financière, de tels engagements, à les supposer établis, qui ne proviennent ni du demandeur ni de son épouse n'ont pas à être pris en compte dans l'appréciation des ressources financières faite en application de l'article L. 411-5 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'avait pas davantage à tenir compte de l'obligation d'aliments issue de l'article 205 du code civil dont pourraient être débiteurs à son égard les enfants majeurs de l'intéressé issu d'un premier mariage ; que, par suite, c'est sans méconnaître les articles L. 411-1 et L. 411-5 précités dudit code, […]
Lire la suite…- Regroupement familial·
- Décision implicite·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Famille·
- Enfant·
- Ressortissant·
- Liberté fondamentale
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20NT03124, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] âgés au plus de dix-neuf ans. / (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. – Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, […] les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
Lire la suite…- Entrée en France·
- Étrangers·
- Enfant·
- Réunification familiale·
- Regroupement familial·
- Visa·
- République du congo·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- République centrafricaine
[…] Il s'agit là d'une extension du champ […] (articles 411-1 et 417 du Code civil) […]
Lire la suite…