Article 494-1 du Code civil

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Version01/01/2016
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Version20/11/2016
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
21 textes citent l'article

Commentaires86


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 janvier 2024

[…] du code civil distingue cinq régimes de protection juridique : la sauvegarde de justice, qui vise à protéger temporairement le majeur ou à le représenter pour l'accomplissement de certains actes déterminés ( article 433 du code civil ) ; […] et qui permet au juge d'habiliter une ou plusieurs personnes de son entourage familial à le représenter ou à passer certains actes en son nom afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts ( article 494 -1 du code civil ). 3 Article […]

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Village Justice · 6 janvier 2024

[…] La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La tutelle (Articles 440 à 476 du Code civil). […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Classiquement, la demande d'ouverture d'une mesure de protection est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami, etc. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. […] au bénéfice de la personne (article 1216-2 dudit code) ; L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […]

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Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? ». […] Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]

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Décisions26


1CADA, Avis du 25 mars 2021, Hospitalisation à Domicile du Douaisis, n° 20210682

[…] Elle relève ensuite que l'habilitation familiale figure au nombre des mesures de protection juridique des majeurs visées au chapitre II du titre XI du livre 1er du code civil et rappelle qu'aux termes de l'article 494-1 de ce code : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, […]

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  • Affaires sanitaires et sociales·
  • Dossier médical personnel·
  • Dossiers médicaux·
  • Majeurs protégés·
  • Habilitation familiale·
  • Personnes·
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  • Protection juridique·
  • Hospitalisation·
  • Mesure de protection

2Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 21 décembre 2023, n° 21/12628

[…] En se fondant sur les articles 425, 464, 494-1 du code civil et 117 du code de procédure civile, Mme [D] [W] et la société [8] demandent au tribunal de déclarer ces demandes irrecevables et opposent un moyen en défense tiré du « défaut de capacité de M. [O] [G] à signer un pouvoir aux fins de faire délivrer une assignation » au motif que ce dernier n'est plus en état de manifester sa volonté depuis 2019.

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  • Personnalité juridique·
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3Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 18 janvier 2024, n° 22/03552
Infirmation partielle

[…] le 18/01/2024 […] Selon l'article 494-1 du code civil 'lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, […]

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  • Autres demandes en matière de succession·
  • Testament·
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  • Acte de notoriété·
  • Veuve·
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Documents parlementaires27

Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-1 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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