Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
L'article 494-1 du code civil soumet l'habilitation familiale aux règles du mandat « qui ne lui sont pas contraires ». […]
Lire la suite…Cette obligation, qui trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code civil, constitue le prolongement naturel de l'autorité parentale et survit à la séparation du couple parental. L'article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] le juge pouvant « même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ». […] La Cour y énonce, au visa des articles 1180-18 et 1239 du Code de procédure civile et des articles 430 et 494-1 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Il résulte de la combinaison des articles 425 et 494-1 à 494-12 du Code civil que l'habilitation familiale est une mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles.
[…] Y n'était plus en mesure de conduire un raisonnement opérant, du fait d'altération de ses facultés mentales, au sens des articles 425 et 494-1 du code civil. […]
[…] Madame [EM] [M], demeurant [Adresse 1] […] Selon jugement en date du 07 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 20] a placé Mme [B] [G] veuve [I] sous mesure d'habilitation familiale générale et habilité Mme [R] [P] à représenter cette dernière pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des article 494-1 et suivants du code civil, pour une durée de 120 mois.
La mesure est entrée dans le Code civil en 2015 et occupe une place précise entre le mandat de protection future, qui s'organise à l'avance, et la tutelle, qui place la personne sous un contrôle judiciaire permanent. […] Pas d'inventaire à dresser, pas de compte de gestion à déposer chaque année, pas de rendez-vous annuel avec le greffe. […] Les règles figurent aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil : consulter le texte sur Légifrance. […]
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