Article 494-2 du Code civil

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Version01/01/2016
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 111 (V)

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires18


1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? ». […] Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 13 avril 2021, n° 20NT01303
Rejet

[…] Aux termes de l'article 425 du code civil : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, […] Aux termes de l'article 494-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, […] afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. () ». Aux termes de l'article 494-2 du même code : « L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, […]

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  • Naturalisation·
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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.507, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M me Catherine Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1 er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, […]

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  • Ouverture d'une mesure de protection judiciaire·
  • Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale·
  • Saisine du juge des tutelles·
  • Majeur protégé·
  • Office du juge·
  • Possibilité·
  • Procédure·
  • Habilitation familiale·
  • Mère·
  • Juge des tutelles
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