Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 6 : De l'habilitation familiale
Article 494-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
Commentaires • 10
Subsidiarité entre les mesures de protection : articles 431 et 483 du code civil, 494-1, 494-3 et 494-5 du code Civil : La loi élargit l'habilitation familiale aux situations d'assistance. […] Le mariage, le PACS article 462 du Code Civil (PACS) et articles 63, 173 et 175 du Code Civil (mariage) : Le mariage ou le Pacs n'ont plus à être autorisés mais les personnes chargées de la mesure de protection auront la possibilité de s'y opposer si les circonstances l'exigent. L'article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. […] 8 .Inventaire et compte de gestion des majeurs protégés :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] (n° 272, 3 pages) […] Aux termes de l'article 494-1 du code civil applicable au moment de la requête :
Lire la suite…- Personnes·
- Habilitation familiale·
- Juge des tutelles·
- Trouble·
- Majeur protégé·
- Audition·
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- Santé·
- Juge·
- Jugement
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 18 mai 2021, n° 20/03274
[…] Pôle 3 – Chambre 7 […] Aux termes de l'article 494-1 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce :
Lire la suite…- Habilitation familiale·
- Personnes·
- Juge des tutelles·
- Mère·
- Mesure de protection·
- Gestion·
- Mission·
- Juge·
- Intérêt·
- Acte
« L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? ». […] Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (Articles 903 et 904 du Code civil). Le majeur sous tutelle doit avoir l'autorisation du Juge ou du Conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (Article 476 du Code civil). Le majeur sous curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (Article 470 du Code civil). […]
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