Article 494-7 du Code civil

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Version01/01/2016
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10

La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 mars 2019

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2Régime de protection - L’habilitation familiale avec représentation : les actes interdits même sur autorisation du juge des tutelles
www.canopy-avocats.com · 2 janvier 2023

La cour de cassation apporte la réponse suivante : « L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation […] pour les actes visés à l'article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes ». […] Ainsi, malgré la possibilité offerte par l'article 494-6, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 octobre 2021, n° 20/02677
Infirmation

[…] Suivant décision rendue le 25 février 2020 par le juge des tutelles d'Epinal, M me B Y, s'ur de M. C Y, a été habilitée à représenter son frère pour tous les actes relatifs à ses biens – dans les limites des articles 426, 494-7 et 509 du Code civil – et pour tous les actes relatifs à sa personne – dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil.

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Documents parlementaires27

Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-7 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-7 Code civil
L'habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 à 494-12 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit des personnes et de la famille et de son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016, vise à permettre, dans les hypothèses dans lesquelles une personne n'a pas pu anticiper sa propre vulnérabilité, notamment par la conclusion d'un mandat de protection future, d'organiser un mode de protection consensuel reposant sur l'implication des proches, assurant une représentation de l'intéressé … Lire la suite…
Sur l'article 16, renuméroté article 29, modifie l'article 494-7 Code civil
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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