Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 6 : De l'habilitation familiale
Article 494-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
Commentaires • 6
La cour de cassation apporte la réponse suivante : « L'article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation […] pour les actes visés à l'article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes ». […] Ainsi, malgré la possibilité offerte par l'article 494-6, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 octobre 2021, n° 20/02677
[…] Suivant décision rendue le 25 février 2020 par le juge des tutelles d'Epinal, M me B Y, s'ur de M. C Y, a été habilitée à représenter son frère pour tous les actes relatifs à ses biens – dans les limites des articles 426, 494-7 et 509 du Code civil – et pour tous les actes relatifs à sa personne – dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du Code civil.
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