Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 6 : De l'habilitation familiale
Article 494-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
Commentaires • 7
[…] Il en va de même en cas d'habilitation familiale, sauf pour les droits dont l'exercice a été confié à la personne habilitée (Code civil, article 494-8) ou aurait nécessité son assistance (Code civil, article 494-8L. n° 2019 […] Il s'agit alors, au sens de l'article 1134 du Code civil, d'un acte conclu « en considération de la personne ». Ainsi, alors qu'en principe l'erreur sur un simple motif - autre qu'une qualité essentielle de la personne ou de l'objet de la prestation due - n'est pas une cause de nullité (Code civil, article 1135, al. 1er), il en va différemment en matière de libéralité lorsque le motif a été déterminant : « l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité » (Code civil, article 1135, al. 2).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'article 494-8 du code civil, la personne à l'égard de qui une habilitation familiale a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter.
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Successions·
- Sécurité sociale·
- Habilitation familiale·
- Vices·
- Jugement·
- Lettre simple·
- Demande de remboursement·
- État d'urgence·
- Appel
2. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 21 février 2024, n° 23/01216
[…] Par conclusions d'incident du 19 juillet 2023, Mme [D] [Z] veuve [E] a soulevé la nullité de l'appel en raison d'une irrégularité de fond du fait de l'absence des représentants de Mme [E] comme intimés dans la déclaration d'appel, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, avec toutes les conséquences de droit et de fait, et a sollicité une indemnité de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les conclusions d'incident en réplique de Mme [T] [V] née [A] du 8 janvier 2024 tendent à : Vu les dispositions de l'article 494-8 alinéa 1 du code civil, Vu les dispositions de 117 du code de procédure civile, A titre principal,
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Servitudes·
- Veuve·
- Habilitation familiale·
- Représentation·
- Acte·
- Nullité·
- Signification·
- Tribunal judiciaire·
- Procédure civile