Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.
Il serait donc souhaitable, par l'adjonction d'un alinéa à l'actuel article 494-1 du code civil, de permettre à toute personne majeure anticipant une éventuelle perte d'autonomie de faire connaître, soit par un acte notarié, soit par un acte d'avocat, […] Il peut alors, à tout moment, mettre fin à l'habilitation familiale (article 494-10 du code civil). […] Cette mesure, créée par la loi du 5 mars 2007, permet de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts (article 477 du code civil). […]
Lire la suite…L'article 494-3 du code civil dispose que la demande aux fins de désignation de la personne habilitée peut-être demandée par les proches de la personne à protéger dont la qualité est mentionnée à l'article 494-1 du même code ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles. […] Il peut alors, à tout moment, mettre fin à l'habilitation familiale (article 494-10 du code civil).
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L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] En cas d'acte irrégulier accompli par la personne habilitée (acte hors périmètre, acte de l'article 509, opposition d'intérêts non autorisée), l'acte est nul de plein droit ou rescindable selon les distinctions des articles 494-9 et 494-10 du Code civil.
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