Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 6 : De l'habilitation familiale
Article 494-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 19
[…] Afin de bien comprendre en quoi consiste la curatelle aménagée, il convient d'abord de s'intéresser à la curatelle simple et à la curatelle renforcée, dont le régime applicable est principalement défini par les articles 425 à 494-12 du Code civil.
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Conseil du 14 décembre 2017, Centre hospitalier Sainte-Anne, n° 20174995
[…] La commission rappelle que les articles 494-1 à 494-12 du code civil, créés par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ont institué une procédure d'habilitation familiale qui permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté (en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles) de la représenter ou de passer tous ou certains actes en son nom. Saisi d'une demande d'autorisation, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi les ascendants ou descendants de la personne concernée, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin.
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[…] La curatelle renforcée (Articles 440 à 476 du Code civil) ; La tutelle (Articles 440 à 476 du Code civil). […] Il existe aussi des mesures non judiciaires, et notamment le mandat de protection future (Articles 477 à 494 du Code civil) et l'habitation familiale (Articles 494-1 à 494-12 du Code civil). Classiquement, la demande d'ouverture d'une mesure de protection est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami, etc. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. […] au bénéfice de la personne (article 1216-2 dudit code) ; L'autonomie de la personne (article 1216-2 dudit code). […]
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