Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 477-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 35
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 17
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2023, 471646, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Par deux lettres reçues le 26 octobre 2022, la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), d'une part, M. A B et M me D C, d'autre part, ont demandé à la Première ministre d'édicter le décret prévu par l'article 477-1 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, aux termes duquel « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat ». Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, la FIAPA et M. B et M me C demandent l'annulation pour excès de pouvoir des refus implicites qui leur ont été opposés, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur leurs demandes.
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