Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations
Article 1100 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Commentaires • 34
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…Décisions • 236
[…] En réponse la Société MIDAVAINE conclut pour sa part en demandant de : « Vu notamment les articles 1100 et suivants du Code Civil ; « Vu l'article 1104 du Code Civil ; « Vu l'article 1342 du Code Civil ; « Dire recevable et bien fondée la Société MIDAVAINE en ses demandes ; […]
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[…] Par acte d'huissier délivré le 19 mars 2020 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine a signifié à M. Z X la déclaration d'appel et des conclusions remises au greffe le 24 février 2020 dans lesquelles elle demande à la cour au visa des articles L.313-1 et suivants du code de la consommation, 1100 et suivants du code civil, de
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 25 juin 2018, n° 2017007251
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1100 et suivants et 2288 du Code Civil, Vu l'article L622-28 du Code de Commerce, Vu Particle RS11-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu la jurisprudence,
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[…] Au contraire de la consultation juridique, l'acte sous seing privé [24] est défini aux articles 1372 et suivants du Code civil. […] Ces articles s'inscrivent dans une section intitulée « La preuve par écrit », elle-même au sein d'un chapitre intitulé « Les différents modes de preuve », lui-même au sein d'un titre ainsi désigné : « De la preuve des obligations ». Aux termes de l'article 1100, alinéa 1, du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. […] » Selon l'article 1100-1 du même code :
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