Article 1100 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires34


1Juriste auto-entrepreneur : ce que la loi permet et prohibe.
Village Justice · 23 janvier 2024

[…] Au contraire de la consultation juridique, l'acte sous seing privé [24] est défini aux articles 1372 et suivants du Code civil. […] Ces articles s'inscrivent dans une section intitulée « La preuve par écrit », elle-même au sein d'un chapitre intitulé « Les différents modes de preuve », lui-même au sein d'un titre ainsi désigné : « De la preuve des obligations ». Aux termes de l'article 1100, alinéa 1, du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. […] » Selon l'article 1100-1 du même code :

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023, Elsa V. et autre [Responsabilité civile du parent chez lequel a été fixée la résidence habituelle…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 avril 2023

Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil ­ Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

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3Les obligations alimentaires.
Village Justice · 3 janvier 2023

[…] Toutefois ils n'ont pas l'obligation de contribuer à leur entretien. Par ailleurs, les obligations des grands-parents/arrière-grands-parents sont subsidiaires de celles des parents. […] Aux termes de l'article 1100 du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ».

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Décisions229


1Tribunal de commerce d'Antibes, Deliberes referes, 20 mars 2017, n° 2017000225

[…] Le : ?<>îäM)-- Vu l'assignation en référé en date du 3 JANVIER 2017, de la SCP NICOLAI-PROST, Huissiers de justice associés à VENCE, introduite par la société BEACH CANNES BUNGALOWS, à l'encontre de la Société d'Exploitation et de Travaux du Bâtiment SARL, d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES, le LUNDI 23 JANVIER 2017 à 14 H 00, siégeant en matière de référé aux fins de : Vu les articles 1100 et suivants du code civil Vu l'article 808 du CPC Vu les articles 696 et 700 du CPC

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  • Bâtiment·
  • Exploitation·
  • Sociétés·
  • Obligation contractuelle·
  • Juge des référés·
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Trop perçu·
  • Frais irrépétibles·
  • Irrépetible

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 23 novembre 2022, n° 20/15883
Infirmation

[…] Les appelants se fondant sur les dispositions de l'article 1100 du code civil en application duquel les obligations peuvent naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui, s'appuient sur la déclaration sur l'honneur en date du 13 février 2016 signée par M. [A] [B] par laquelle il s'est engagé à restituer à MM. [L] et [X] [R] le montant de la quote-part de leur père qu'il percevra après la vente de l'appartement de la [Adresse 3].

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Successions·
  • Engagement·
  • Héritier·
  • Renonciation·
  • Père·
  • Décès·
  • Adresses·
  • Tribunal judiciaire·
  • Vente

3Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 mars 2023, n° 21/01151
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2021 par la société IC-AI qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1100, 1100-1, 1231-1, 1343, 1343-1 et 1343-2 du code civil, D441-5 du code de commerce, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, de condamner la société Omega électricité à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Électricité·
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