Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations
Article 1100 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Commentaires • 34
Raymond Y..., en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; Attendu que M. […] X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que pour se prononcer sur la faute de surveillance qui a été imputée à M. […] Disposition contestée Code civil Article 1242 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
Lire la suite…[…] Toutefois ils n'ont pas l'obligation de contribuer à leur entretien. Par ailleurs, les obligations des grands-parents/arrière-grands-parents sont subsidiaires de celles des parents. […] Aux termes de l'article 1100 du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ».
Lire la suite…Décisions • 229
[…] Le : ?<>îäM)-- Vu l'assignation en référé en date du 3 JANVIER 2017, de la SCP NICOLAI-PROST, Huissiers de justice associés à VENCE, introduite par la société BEACH CANNES BUNGALOWS, à l'encontre de la Société d'Exploitation et de Travaux du Bâtiment SARL, d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES, le LUNDI 23 JANVIER 2017 à 14 H 00, siégeant en matière de référé aux fins de : Vu les articles 1100 et suivants du code civil Vu l'article 808 du CPC Vu les articles 696 et 700 du CPC
Lire la suite…- Bâtiment·
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- Frais irrépétibles·
- Irrépetible
[…] Les appelants se fondant sur les dispositions de l'article 1100 du code civil en application duquel les obligations peuvent naître de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui, s'appuient sur la déclaration sur l'honneur en date du 13 février 2016 signée par M. [A] [B] par laquelle il s'est engagé à restituer à MM. [L] et [X] [R] le montant de la quote-part de leur père qu'il percevra après la vente de l'appartement de la [Adresse 3].
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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- Adresses·
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- Vente
3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 13 mars 2023, n° 21/01151
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2021 par la société IC-AI qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1100, 1100-1, 1231-1, 1343, 1343-1 et 1343-2 du code civil, D441-5 du code de commerce, 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et, y ajoutant, de condamner la société Omega électricité à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Électricité·
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- Concept·
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[…] Au contraire de la consultation juridique, l'acte sous seing privé [24] est défini aux articles 1372 et suivants du Code civil. […] Ces articles s'inscrivent dans une section intitulée « La preuve par écrit », elle-même au sein d'un chapitre intitulé « Les différents modes de preuve », lui-même au sein d'un titre ainsi désigné : « De la preuve des obligations ». Aux termes de l'article 1100, alinéa 1, du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. […] » Selon l'article 1100-1 du même code :
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