Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations
Article 1100-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Commentaires • 19
Décisions • 109
[…] — concernant la prime de préjudice, que la société EHPF s'était engagée unilatéralement en mars 2018 à payer aux salariés dont le contrat de travail avait été transféré à la société cessionnaire Delta Doré, l'indemnité supra légale qu'ils auraient perçue s'ils avaient été licenciés ; qu'il s'agit d'un accord unilatéral qui oblige celui qui s'engage, en application des dispositions des articles 1103 et 1100-1 du code civil ; qu'il s'agit d'un accord transactionnel au sens de l'article 2044 du code civil, que le juge départiteur a dénaturé en lui déniant sa vraie nature, se fondant sur une absence d'écrit que seul le salarié peut exciper. […]
Lire la suite…[…] DE AI 1 […] Elle ajoute que l'erreur, au sens de l'article 1130 du code civil, peut affecter un acte unilatéral en vertu du nouvel article 1100-1, tel qu'issu de la réforme du droit des contrats de 2016.
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Congé·
- Ags·
- Valeur·
- Bailleur·
- Renouvellement·
- Locataire·
- Préjudice·
- Demande·
- Titre
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 15 septembre 2023, n° 20/01997
[…] Par ailleurs, nous avons entamé au nom de la SNC des discussions avec la SOFIDER, pour trouver une sortie amiable dans ce dossier. Quoi qu'il en soit, nous tenons d'ores et déjà à vous rassurer en vous indiquant qu'en tout état de cause, aucune somme ne vous sera réclamée. Sofico Investissements, prendra à sa charge tant les frais de défenses, que les éventuelles conséquences dommageables des décisions de justice. » Pour rappel, aux termes de l'article 1100-1 du code civil : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. »
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Consorts·
- Associé·
- Adresses·
- Investissement·
- Sms·
- Appel en garantie·
- Action·
- Demande·
- Sociétés
[…] Au contraire de la consultation juridique, l'acte sous seing privé [24] est défini aux articles 1372 et suivants du Code civil. […] Ces articles s'inscrivent dans une section intitulée « La preuve par écrit », elle-même au sein d'un chapitre intitulé « Les différents modes de preuve », lui-même au sein d'un titre ainsi désigné : « De la preuve des obligations ». Aux termes de l'article 1100, alinéa 1, du Code civil : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. […] » Selon l'article 1100-1 du même code :
Lire la suite…