Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations
Article 1100-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Commentaires • 4
Ces effets de droit sont déterminés par la loi (art. 1100-2 du Code civil). C'est le cas d'un accident de la route ou d'un décès. […] Selon les dispositions de l'article 1300, alinéa 2, du Code civil, les quasi-contrats sont :
Lire la suite…Cette réforme est incontestablement historique, pour modifier de nombreuses dispositions restées inchangées depuis le Code civil de 1804. Elle est survenue dans la douleur, après des années de travaux préparatoires. Les rédacteurs du Code civil de 1804 avaient surtout procédé par l'addition de dispositions spéciales, à partir desquelles, par généralisation, la jurisprudence et la doctrine ont construit une théorie générale. […] Pour un exemple criant, la définition du fait juridique donnée par le nouvel article 1100-2 [« Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit »] est particulièrement ratée, puisqu'on pourrait y inclure l'acte juridique… Sur le fond, les fils directeurs de la réforme ne sont pas toujours clairs. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En application des articles 1100-2, 1102, 1103, 1112, 1113, 1114, 1121, 1128, 1133, 1133-3 : 1136, 1193 et 1194, 1353 du Code civil, […] Constater que MR Y n'accepte pas que lui soit livré le nettoyeur vapeur, ce sans aucune raison tangible et alors qu'il est un professionnel, immatriculé au RCS jusqu'au 17/02/17, qu'il est donc responsable de sa commande qu'il ne peut dénoncer sans l'avoir reçue et constatée,
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[…] et il sollicite le rejet de la pièce adverse numéro 20 en ce que les messages qu'il a échangés sur le réseau social Facebook avec Mme [K] [U] seraient tronqués et que l'employeur ne peut en garantir l'intégrité, l'authenticité et la fiabilité, quand l'employeur fait valoir à raison que les faits juridiques, définis à l'article 1100-2 du code civil comme des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit, soit, en l'occurrence les faits de harcèlement sexuel fondant le licenciement disciplinaire, peuvent être prouvés par tout moyen, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 7 décembre 2022, n° 22/00775
[…] Dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 21 octobre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 122, 700, 789 du code de procédure civile ainsi que des articles 931, 932, 1100-2, 1190 et 2240 du code civil, de bien vouloir :
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[…] Des faits juridiques : sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit Code civil Français article 1100-2. Quelques actes des mandataires sociaux pouvant recevoir une qualification pénale.
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