Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1111-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Commentaires • 14
Généralités : La réforme introduit dans le code civil un chapitre I, intitulé « Dispositions liminaires », composé de douze articles (1101 à 1111-1 nouveaux du code civil) posant notamment les principes de la liberté contractuelle (C. civ., art. 1102 nouveau), de la force obligatoire du contrat (C. civ., art. 1103 nouveau) et de la bonne foi dans la négociation et l'exécution (C. civ., art. 1104 nouveau). […] contrats cadres (C. civ., art. 1111 nouveau), et les contrats à exécution instantanée et à exécution successive (C. civ., art. 1111-1 nouveau). […]
Lire la suite…[…] Pour rappel, un contrat à exécution successive est défini par le Code civil comme un contrat « dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps » (article 1111-1 alinéa 2 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
- Dossiers médicaux·
- Ayant droit·
- Descendant·
- Héritier·
- Commission·
- Testament·
- Conjoint survivant·
- Successions·
- Dossier médical
[…] Le 01 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Paris a : […] Vu les articles 1101 et suivants, 1111-1, 1194, 1240 et 1241 du code civil
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Associations·
- Candidat·
- Citoyen·
- Investiture·
- Subvention·
- Engagement·
- Marches·
- Assemblée nationale·
- Partis politiques
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 30 novembre 2021, n° 19/03845
[…] La société BCB, au visa des articles 1111-1 et 1211 du code civil, demandait au tribunal de : […] Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 01/07/2020, M me B X a présenté les demandes suivantes :
Lire la suite…- Permis de construire·
- Sociétés·
- Maître d'oeuvre·
- Maîtrise d'oeuvre·
- Contrats·
- Liquidateur amiable·
- Police municipale·
- Élite·
- Réclamation·
- Assureur
L'article 1195 du code civil ne prévoit aucune limitation quant au champ des contrats concernés. […] « le champ d'application de l'article concerne tous les contrats de droit commun et pas seulement les contrats à exécution successive régis par l'article 1111-1 du code civil. […] Sont également concernés les pactes de préférence et promesses unilatérales respectivement régis par les articles 1123 et 1124 du code civil. […] Plusieurs cours d'appel ont ainsi estimé que l'article 1195 du code civil ne s'appliquait pas aux contrats de construction à forfait d'un bâtiment régi par l'article 1793 du même code11, ni aux baux commerciaux 12 . […]
Lire la suite…