Article 1112-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Obligation d'information et sanctions
Stéphane Piédelièvre · Gazette du Palais · 20 février 2024

2Vente du fonds de commerce : Nos Missions
www.dexteria-avocats.fr · 20 février 2024

Quoiqu' ait été abrogé par la Loi par loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, il n'en reste pas moins une obligation générale d'informations contractuelles issue de l'Article 1112-1 du Code civil. […]

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3Informations essentielles manquantes dans votre bon de commande ? Gare à la nullité du contrat !
www.itlaw.fr · 13 février 2024

Ce devoir d'information ne peut être limité ni exclu et s'il n'est pas respecté, il peut entraîner l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil[2]. […] La sanction énoncée à l'article 1112-1 du Code civil était donc applicable : le contrat devait être annulé. Et en IT ? Cette décision de la Cour de cassation concernait un contrat relatif à des panneaux photovoltaïques entre un vendeur professionnel et un consommateur. […] Cependant, le Code civil s'applique, tout comme le Code de commerce. Le devoir précontractuel d'information, sous l'égide de l'article 1112-1 du Code civil du Code civil, reste donc de mise.

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Décisions+500


1Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 juillet 2021, n° 19/05725

[…] En l'absence de résolution amiable du litige, Monsieur Y et Madame Z ont, par acte délivré le 07 juin 2019, fait assigner la société DIFFAZUR devant la présente juridiction aux fins d'indemnisation.Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 09 septembre 2020, Monsieur Y et Madame Z sollicitent, au visa des articles 1227, 1228, 1112-1 du code civil et R212-1 et suivants du code de la consommation, de :

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2Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 9 mai 2023, n° 20/00453
Infirmation partielle

[…] — l'absence de l'information préalable au bon de commande, le fondement étant l'article 1112-1 du code civil créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 10 février 2016, l'article 'L 121-17 du code la consommation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 devenu l'article L221-5 par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016", les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-23 (ancien) du code de la consommation.

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3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 10 juillet 2017, n° 2017018526

[…] M me X Y se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de : Vu l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1112-1 et suivants et 1194 du code civil, Vu les articles L,330-3 et R330-1 du code du commerce, Vu l'ordonnance de saisie conservatoire de créance du 24 février 2017, Vu la saisie conservatoire de créance du 2 mars 2017,

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