Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 1 : Les négociations
Article 1112-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Commentaires • 33
Décisions • 57
[…] *Vu l'article L 113-1 du code des assurances *Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, *Vu l'article 1112-2 du code civil, *Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article 1170, 1171 et 1190 du code civil,
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[…] En réponse et par dernières conclusions du 30 mars 2020, la S.A.S. J et la S.A.S. J K L-Ouen demandent à la cour : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1112, 1112-2 et 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Poitiers le 16 septembre 2019, Vu les pièces,
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3. Tribunal de commerce de Reims, Delibere des procedures collectives en cours 14 h, 24 avril 2018, n° 2018001808
[…] VENDEUR ET ACQUEREUR ont été avertis du devoir de confidentialité de l'article 1112-2 du Code civil. […]
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