Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1127-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.
Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 1127-3 du code civil, il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 10 à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.En l'espèce, si les professionnels peuvent déroger aux dispositions, s'agissant d'une possibilité, cette dérogation doit être expresse. Or ni le bon de commande signé le 5 décembre 2016, ni les conditions générales de ventes ne prévoient une telle dérogation. Le contrat est alors soumis aux conditions de souscription des contrats électroniques.
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[…] II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 121-19-4.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 10 septembre 2021, n° 19/00406
[…] En premier lieu, le contrat litigieux étant supposé passé entre deux professionnels, il peut en application de l'article 1127-3 du code civil être dérogé au formalisme dont M. X Y prétend qu'il n'a pas été respecté.
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Dans ce cas, il doit respecter les dispositions des articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil propres au contrat électronique ainsi que les dispositions du Code de la consommation, relatives aux contrats conclus à distance (information du consommateur, droit de rétractation, offres promotionnelles). […]
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