Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1127-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 93
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
Commentaires • 5
Il en résulte également que les garanties d'éviction et de non-concurrence ne peuvent, ici, procéder sans ajustement des règles des articles 1719 et suivants du Code civil. […] Pour ce qui est des avant-contrats, l'article 1125 dispose en effet notamment que « la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ». […] Il s'agit tout d'abord de contrats en la simple forme électronique qui couvent les domaines de l'offre électronique de l'article 1127-1 du nouveau Code civil et des obligations précontractuelles d'information de l'article L. 121-18 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436191">articles 1125 à 1127-4 du Code Civil), ou plus récemment à la contestation dématérialisée d'un PV électronique (arrêté du 20 mars 2017). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1) l'échange ne serait pas constitutif d'un contrat écrit aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, alors qu'il résulte notamment des articles 1125, 1127-4 et 1366 du code civil, qu'un contrat, quelle que soit sa nature, peut-être conclu par voie électronique, et qu'il a la même force probante que sur support papier,
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2. Tribunal de commerce de Paris, 8eme chambre, 11 octobre 2017, n° 2016034607
[…] Attendu par ailleurs, que + – Selon l'article L 110-3 du code de commerce, « à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens … » «€ Selon l'article 1127 alinéa 1 du code civil, «les informations destiné à un , professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique…» ; + Selon l'article 1127-4 alinéa 1 er du Code civil, «hors les cas prévus aux articles 1125 , et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire après avoir pu en prendre connaissance, […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04.07.2017, en audience publique, devant M. […]
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Lorsqu'une signature est exigée, elle peut être apposée par écrit ou par tout autre moyen prévu à l'article 1367 du Code civil. […] Si la formalité d'un envoi recommandé électronique n'est pas exigée, rappelons que la remise de l'écrit est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception (C. civ. art. 1127-4).
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