Article 1127-5 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1369-8 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.
Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Sortie de vigueur le 9 octobre 2016
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Commentaires5


1Consommation - Application De La Lettre Recommandée Électron []
M. Éric Bothorel · Questions parlementaires · 9 juillet 2019

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). […] La mise en œuvre de cette dernière possibilité est précisée par les articles 64-1 à 64-4 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi précitée, qui renvoient à l'article 1127-5 du code civil. […] Or cet article a été abrogé par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont les dispositions sont venues encadrer les envois recommandés électroniques. […] Désormais, […]

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2Les formes contractuelles de l’innovation technologique.
Village Justice · 21 juillet 2017

Il en résulte également que les garanties d'éviction et de non-concurrence ne peuvent, ici, procéder sans ajustement des règles des articles 1719 et suivants du Code civil. […] Pour ce qui est des avant-contrats, l'article 1125 dispose en effet notamment que « la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ». […] Il s'agit tout d'abord de contrats en la simple forme électronique qui couvent les domaines de l'offre électronique de l'article 1127-1 du nouveau Code civil et des obligations précontractuelles d'information de l'article L. 121-18 du Code de la consommation. […]

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Décision1


1Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 23 décembre 2016, n° 2016059062

[…] Vu les articles 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil Vu l'article 1127-5 du code civil {anciennement Article 1369-8 du Code Civil) Vu l'article L 113-15-2 du code des assurances Ordonner à la société JP LABALETTE, le tout sous astreinte de 1.000 € par refus et ce pendant 12 mois,

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