Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 4 : La cession de contrat
Article 1216-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.
A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Commentaires • 19
[…] Du côté du bailleur, un risque demeure dans l'hypothèse où la société de droit français ne serait jamais constituée. […] Article L.145-1 du Code de commerce. 6. Sauf si le bail prévoit de manière expresse et non équivoque que le statut des baux commerciaux sera applicable même si toutes les conditions n'en sont pas réunies, y compris la non-immatriculation du preneur : Cass. Civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-15.001. 7. La durée minimale d'un bail commercial en France est de 9 ans cf. article L.145-4§1 du Code de commerce. 8. Pour un exemple récent : cour d'Appel de Douai, 2e ch., 1e sect., 17 mars 2022, n° 20/04258 ou encore Cour de cassation, Ch. Com., 18 novembre 2020. 9. Article 1216-1 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] née le 01 Avril 1990 à NANCY […] Vu leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 novembre 2022, aux termes desquelles les consorts [C]-[A] demandent en substance, au visa des articles 1216, 1216-1, 1226 à 1229, 1352-6, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du code civil de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme [H] au paiement de la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de :
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[…] Vu les dernières conclusions de la société X International CO. LTD, notifiées et déposées le 13 février 2020, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile ; Vu les articles 2 et 1216-1 du Code civil ; Vu l'article 442-6 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 19 mai 2020, n° 19/03055
[…] Par conclusions, déposées au greffe le 26 décembre 2019 après avoir été signifiées aux autres parties par assignations du 16 décembre 2019, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SNC Edouard VII et la selarl EKIP, en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Edouard VII, demandent, au visa des articles 1103, 1199, 1216, 1216-1, 1304 alinéa 2, 1304-2, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1743 et 1719 du code civil, L. 145-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L.145-4, L.145-9 et L.145-41, et de l'adage « fraus omnia corrumpit », de :
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[…] Il en va de même pour la règle de l'article 1163 du Code civil, prévoyant la détermination de l'objet du contrat. […] Par exemple, l'article 1738 de l'avant-projet déroge à l'article 1216-1 du Code civil.
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