Article 1216-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires3


1Caution et opposition au paiement : non-respect de la conciliation préalable
www.exprime-avocat.fr · 1er octobre 2022

En principe, les exceptions inhérentes à la dette sont celles qui touchent à l'existence même de la dette, la validité, l'étendue de la dette (article 1216-2 du Code civil) : prescription, nullité, paiement, compensation, résolution…

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2Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
www.cabinetchatel.fr · 20 septembre 2022

id=T261225" target="_blank">2021-1192 du 15 septembre 2021, l'avènement de l'article 2298 nouveau du Code civil laissait craindre la disparition de la notion d'exception inhérente à la dette, qui renvoie traditionnellement à l'ensemble des exceptions jugées consubstantielles à la dette elle-même, en opposition à celles considérées comme purement personnelles au débiteur (C. civ., […] obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement […] Et comment comprendre la solution à l'aune de l'article 1216-2 précité, […]

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3Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 15 septembre 2022
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Décisions15


1Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 29 février 2024, n° 21/08710
Infirmation partielle

[…] [Localité 2] […] Aux termes de l'article 1216 du code civil un contractant, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire avec l'accord de son cocontractant le cédé.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 3 mars 2022, n° 19/10268
Infirmation partielle

[…] - leur action à l'encontre de la société BNPPPF est recevable ; en effet la société Banque Solfea a cédé son portefeuille de crédits et son fonds de commerce à la société BNPPPF qui repris sa branche d'activité relative aux activités de crédit ; cette cession emporte nécessairement (sic) cession de l'ensemble (sic) des contrats de crédit ; l'article 1216-2 du code civil est applicable peu important que le remboursement anticipé du contrat de crédit litigieux,

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 20 avril 2023, n° 22/05270
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 17 janvier 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Taiwan Cement Europe Holdings BV demande à la cour, au visa des articles 6 de la CEDH, 10, 1104, 1112-1, 1180, 1181, 1216-2, 1240 et 1241 du code civil, 145, 249, 493, 495 et 874 du code de procédure civile et L. 153-1, L. 233-3 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, de :

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