Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 4 : La cession de contrat
Article 1216-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 9
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Commentaires • 20
Chaque principe juridique ne pouvant pas se passer de son lot d'exception, il conviendra tout de même d'appliquer immédiatement aux contrats en cours les modifications apportées par la loi de ratification de 2018 aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328, 1347-6 et 1352-4 du Code civil dont on considère qu'ils ont un caractère interprétatif.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 16 de cette loi précise que : 'Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217,1221, 1304-4,1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif'.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Vendeur·
- Dol·
- Eaux·
- Parcelle·
- Vice caché·
- Vente·
- Terrassement·
- Tribunal judiciaire·
- Information
[…] Cependant, il résulte de l'article 1216-3 alinéas 2 du Code civil que: […]
Lire la suite…- Contrat de location·
- Conditions générales·
- Résolution·
- Cession·
- Loyer·
- Titre·
- Société par actions·
- Résiliation·
- Résiliation anticipée·
- Condition
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 15 février 2018, n° 17/04132
[…] L'accord signé le 8 mars 2013 par la société I J et la société A B LTD, aux termes duquel la propriété des actifs de la seconde est transférée à la première, caractérise la cession de contrat régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code Civil ; le premier de ces textes précise que cette cession n'a d'effet vis-à-vis du cédé la société A B INTERNATIONAL qu'à la condition d'être accompagnée de l'accord de celui-ci. Or ce cédé n'a jamais donné son accord même implicite à cet acte du 8 mars 2013, lequel en outre ne mentionne nullement le contrat de concession signé le 23 avril 2010 ; par suite la société I J venant prétendument aux droits de la société A B LTD est irrecevable à agir contre la société A B INTERNATIONAL.
Lire la suite…- Sociétés·
- International·
- Bateau·
- Contrat de concession·
- Ordonnance de référé·
- Concessionnaire·
- Chiffre d'affaires·
- Assignation·
- Expert·
- Contrats
[…] Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – applicable à tous les contrats conclus depuis le 1 er octobre 2016 – la cession du contrat est organisée par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil. Ces textes sont évidemment applicables à la cession du contrat de franchise. 6. […] modif_ok=1">notre commentaire : LDR, 29 juin 2015 ; CA Paris, 1 er décembre 2010, Pôle 5 – chambre 1, n°09/05624 ; CA Riom, 9 mars 2005, n°03/02932).
Lire la suite…