Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Commentaires • 361
1 – Restitution des lieux et dégradations Pour mémoire, l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil prévoient que : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers […] 2 – Perte de chance
Lire la suite…[…] 8. M. […] [K] de ses demandes indemnitaires, que rien ne permet de retenir que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement des contrats d'assurance-vie, celui-ci aurait renoncé à la souscription de ce compte ou qu'il aurait opté pour le système de rachats partiels initialement proposé qui lui aurait permis de dégager des revenus trimestriels nets de 9 147 euros par trimestre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version […] antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 dudit code. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 août 2017, la SAS Etablissements Z A exerçant sous l'enseigne Auto-Distribution A a fait assigner M. X exerçant sous l'enseigne Garage Essalmi aux 'ns de le voir condamner, sur le fondement des articles 1103, 1004, 1231 et 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
Lire la suite…- Facture·
- Livraison·
- Stock·
- Établissement·
- Enseigne·
- Montant·
- Réclame·
- Matériel·
- Titre·
- Relation commerciale
[…] Vu les articles 1134, 114, 1231-1 et suivants et 1382 du Code civil […] — 987 981,13 € TTC au titre du préjudice matériel lié à la reconstruction, augmenté de l'évolution de l'indice BT 01 entre juillet 2019 et décembre 2021
Lire la suite…- Assurances·
- Garantie·
- Titre·
- Jugement·
- Préjudice·
- Demande·
- Santé·
- In solidum·
- Construction·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 27 janvier 2022, n° 21/08728
[…] -vu l'article 145 du code de procédure civile, -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu les articles 1231-1 et suivants du code civil (1134 et 1147 anciens du code civil), -vu la théorie des dommages intermédiaires, -d'infirmer l'ordonnance de référé déférée,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
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- Commune·
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[…] 8. M. […] [K] de ses demandes indemnitaires, que rien ne permet de retenir que mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte Cardif One, qui pouvaient s'avérer supérieurs au rendement des contrats d'assurance-vie, celui-ci aurait renoncé à la souscription de ce compte ou qu'il aurait opté pour le système de rachats partiels initialement proposé qui lui aurait permis de dégager des revenus trimestriels nets de 9 147 euros par trimestre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version […] antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 dudit code. »
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