Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 août 2017, la SAS Etablissements Z A exerçant sous l'enseigne Auto-Distribution A a fait assigner M. X exerçant sous l'enseigne Garage Essalmi aux 'ns de le voir condamner, sur le fondement des articles 1103, 1004, 1231 et 1231-1 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
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[…] Vu les articles 1134, 114, 1231-1 et suivants et 1382 du Code civil […] — 987 981,13 € TTC au titre du préjudice matériel lié à la reconstruction, augmenté de l'évolution de l'indice BT 01 entre juillet 2019 et décembre 2021
Lire la suite…- Assurances·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 27 janvier 2022, n° 21/08728
[…] -vu l'article 145 du code de procédure civile, -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu les articles 1231-1 et suivants du code civil (1134 et 1147 anciens du code civil), -vu la théorie des dommages intermédiaires, -d'infirmer l'ordonnance de référé déférée,
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Dans un premier temps, la Haute juridiction rappelle que la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif. […] Elle en déduit que, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, transposant la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national. […]
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