Article 1231-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1147 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Obligation légale de sécurité : une faute – inexcusable – présumée - Accident, maladie et maternité | Dalloz Actualité
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris-saclay, Evry-val-d'essonne · Dalloz · 18 mars 2024

2Notion de "perte de chance"
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] 2°/ que l'obligation contractuelle de sécurité à laquelle est tenu l'organisateur d'une compétition sportive se limite à la période au cours de laquelle se déroulent les épreuves ; qu'en l'espèce, la Fédération française d'aviron et la Ligue d'Ile-de-France d'aviron faisaient valoir qu'au moment de la survenance de l'accident, non seulement la compétition avait déjà été interrompue en raison des conditions climatiques, mais que de toute façon, Mme [O] avait déjà couru sa finale et achevé sa compétition ; qu'en retenant néanmoins un manquement […] à une obligation de sécurité des organisateurs à l'égard de Mme [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien devenu 1231-1 du code civil ;

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3Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

[…] des possibles conséquences du manquement reproché à leur avocat dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, quand leur dommage n'était devenu certain, rendant leur action en responsabilité possible qu'à compter de l'arrêt du 13 janvier 2016 précité, la cour d'appel a violé les articles 1231-1, 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la […] Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 24 juin 2021, n° 20/00092
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-1 (anciennement 1134 et 1147) du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, l'appelante fait valoir que les documents qu'elle a produits permettent d'apprécier tant le montant emprunté depuis l'origine du prêt que les sommes versées, contrairement au reproche fait par le premier juge.

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  • Société générale·
  • Crédit renouvelable·
  • Fonds commun·
  • Autorisation de découvert·
  • Compte de dépôt·
  • Solde·
  • Associé·
  • Intérêt·
  • Intervention volontaire·
  • Consommation

2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, la SA AE FRANCE AF demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, 1382, 1383 et 1384 du code civil devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil, de:

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  • Assureur·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Consolidation·
  • Déficit·
  • Souffrances endurées·
  • Australie·
  • Titre·
  • In solidum

3Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 4 janvier 2017, n° 2016R00249

[…] Vu les articles 1134 et 1147, 1154 et 1254 (anciens) et 1103,1104, 1231-1, 1343-2 et 1343-1 (nouveau) du Code Civil, et des dispositions de l'article 441-6 du Code de Commerce d'Ordre Public, Vu les pièces versées à l'appui,

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  • Réserve de propriété·
  • Facture·
  • Titre·
  • Paiement·
  • Intérêt·
  • Clause pénale·
  • Code civil·
  • Recouvrement·
  • Indemnité·
  • Réserve
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