Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Commentaires • 21
[…] 5. […] baux commerciaux qu'elle avait conclus le 24 octobre 2017 avec effet au 1er novembre, avec des sociétés dûment immatriculées, moyennant un loyer respectif de 12 000 euros ; qu'en concluant cependant à l'absence de perte de chance pour la société Loujy tout en constatant qu'elle devait de façon actuelle et certaine bénéficier de la location de ses locaux commerciaux à compter du mois de novembre 2017 au motif inopérant que les locaux lors de leur location n'étaient pas encore alimentés en électricité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article […] 1149 devenu 1231-2 du code civil. »
Lire la suite…La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement particulièrement détaillé et motivé des juges du fond : au visa de l'ancien article 1149 du Code civil (désormais article 1231-2), correspondant à l'un des fondements de la réparation du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, la Cour de cassation a rappelé le principe de réparation intégrale du préjudice, qui implique que le responsable du dommage doit indemniser la victime de tout le dommage, sans
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Installation·
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[…] Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 6 janvier 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SARL BRING demande à la cour au visa des articles 1194, 1217, 1227 et 1231-2 du code civil, 2240 du même code :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 15 septembre 2017, n° 2017F00029
[…] En conséquence, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2016, la société AKSON SARL fait délivrer assignation à la société FRENCH BURGER HOLDING SAS. Par écritures déposées à la barre, la société AKSON SARL demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193, 1194, 1231-2 et 1231-3 du code civil, — condamner la société FRENCH BURGER HOLDING SAS à payer à la société AKSON SARL la somme de 60.072,10 € TTC outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 novembre 2016, à savoir : o 21.667,30 € TTC au titre des factures impayées, o 38.404,80 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée par la société FRENCH BURGER HOLDING SAS,
Lire la suite…- Holding·
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- Facturation·
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- Clause
1 – Restitution des lieux et dégradations Pour mémoire, l'article 7, c) et d), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et l'article 1231-1 du code civil prévoient que : le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers […] 2 – Perte de chance
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