Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Commentaires • 37
[…] La clause a ensuite été modifiée pour ne plus exclure la solidarité en matière de responsabilité légale, afin de ne pas contrevenir aux dispositions de l'article 1792-5 du code civil, qui dispose que « toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite ». […] La réécriture du texte à l'occasion de la réforme de 2016 précitée a consacré la jurisprudence relative à la faute lourde : cette faute est désormais visée aux côtés du dol dans le nouvel article 1231-3 du code civil.
Lire la suite…Il en va aussi au regard de l'article 1171 du Code civil, en dépit de la résistance actuelle de certaines juridictions du fond. (CA Besançon, 7 févr. 2023, n°21/00988 : considérant que les sommes prévues à la clause pénale « ne peuvent être considérées comme créant un déséquilibre significatif au détriment du crédit-preneur »). […] La faute dolosive et la faute lourde du débiteur le déchoient, en raison de la gravité de sa faute, du droit de se prévaloir d'une clause fixant les dommages-intérêts (C. civ., art. 1231-3. – Trib. arb., 8 nov. 2023, inédit).
Lire la suite…Décisions • 383
[…] Vu les articles 1103, 1104, 1231, 12314, 1231-3, 1231-6 du code civil, […] Le groupement momentané d'entreprises, constitué le 03 juin 2009 par la S.A.S. G2C INGENIERIE et par la S.A.S. HYDROCONSEIL, a conclu un contrat le 26 mai 2009 avec le Centre de Développement des Entreprises, ci-après CDE, organisme dépendant de la Commission Européenne, ayant pour objet la réalisation de diverses études dans les domaines des travaux
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[…] Par conclusions déposées le 9 décembre 2019, les sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et X & CO demandent à la cour de : ' Vu les articles L.124-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-3 du code civil, Vu les dispositions L132-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L133-8 du code de commerce,
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3. Tribunal Judiciaire de Privas, 23 juillet 2021, n° 21/01072
[…] Débats tenus à l'audience du : 03 Juin 2021 délibéré fixé au 15 juillet 2021, prorogé au 23 juillet 2021 Jugement prononcé le 23 Juillet 2021 par mise à disposition au greffe, […] Page 3 / […] Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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[…] 1 Articles L. 111-1 et suivants et L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle 2 Article 1231-1 du Code civil 3 Article 1231-3 du Code civil 4 Article 1240 du Code civil 5 Par exemple l'article 716-4 du code de la propriété intellectuelle en droit des marques : « toute atteinte portée (à un droit de propriété […]
Lire la suite…