Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Commentaires • 14
C'est, du reste, la raison pour laquelle tendent à se généraliser des accords sur la protection des données rédigés en application de l'article 28 du RGPD qui visent à déroger au contrat général en réintégrant la perte de données dans le périmètre des préjudices indemnisables. Il en va de même s'agissant des [4] Article 1170 du Code Civil
Lire la suite…Les clauses de modification unilatérale du contrat par le professionnel sont monnaie courante dans les CGV B2C, bien qu'une telle clause soit gravée dans le marbre de la liste noire. […] N'oublions pas que le contrat n'est valablement conclu que passée la procédure de double clic rendue obligatoire par l'article 1127-2 du Code civil, et que toute modification doit être acceptée par le consommateur. […] Il est recommandé d'exclure expressément ces cas d'exonération par ailleurs consacrés par la loi (1231-4 du Code civil) et la jurisprudence (Ass. plén., 13 décembre 2002, n°00-13.787)
Lire la suite…Décisions • 213
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
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[…] L'article 1231-4 du code civil précise que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 19 février 2024, n° 23/04264
[…] L'article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; l'article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; enfin l'article 1231-4 prévoit que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
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[…] [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil [7] Article 1101 et 1102 du Code civil, [8]
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