Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Commentaires • 180
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule qu'une partie qui ne respecte pas ses obligations doit payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le juge ne peut pas allouer une somme plus grande ou plus petite.
Lire la suite…Si le montant de la clause pénale est manifestement excessif ou dérisoire par rapport au dommage réel, le juge peut le réduire ou l'augmenter, selon l'article 1231-5 du Code civil. Enfin, la clause pénale doit être mise en œuvre de bonne foi, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être utilisée comme un moyen de pression ou d'enrichissement sans cause. Le juge peut écarter la clause pénale si elle est abusive ou si elle est incompatible avec l'exécution forcée du contrat. […] Voici quelques questions et réponses pour résumer les points essentiels de cet article :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application et qui peut s'analyser en une clause manifestement excessive au regard des sommes demandées est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Lire la suite…- Commandement·
- Clause resolutoire·
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- Sociétés·
- Loyer·
- Référé·
- Clause pénale·
- Accessoire·
- Titre
[…] Aux termes de l'article L. 312-39 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Lire la suite…- Crédit·
- Prêt·
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- Titre·
- Débiteur·
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- Compte·
- Banque·
- Défaillance·
- Tribunal judiciaire
3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 19 juin 2018, n° 17/01146
[…] Aux termes de l'article 1231-5 nouveau du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme au titre de dommages intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Lire la suite…- Stade·
- Ouvrage·
- Clause pénale·
- Facture·
- Devis·
- Maître d'oeuvre·
- Travaux supplémentaires·
- Taux d'intérêt·
- Pénalité·
- Intérêt
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution (article 1231-5 du code civil). La Cour rappelle que la pénalité que le salarié s'engage à verser, en cas d'inexécution de son engagement de non-concurrence, en l'espèce égale à quatre fois le montant de la contrepartie financière que l'employeur aurait eu à payer pendant toute la durée de l'obligation, constitue une clause pénale et que la cour d'appel pouvait donc en modérer les effets. Cass.
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