Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Commentaires • 183
L. 1221-1), l'application au contrat de travail d'une règle du droit des contrats : le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale lorsqu'elle elle est manifestement excessive ou dérisoire (C. civ., art. 1231-5).
Lire la suite…La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution (article 1231-5 du code civil). La Cour rappelle que la pénalité que le salarié s'engage à verser, en cas d'inexécution de son engagement de non-concurrence, en l'espèce égale à quatre fois le montant de la contrepartie financière que l'employeur aurait eu à payer pendant toute la durée de l'obligation, constitue une clause pénale et que la cour d'appel pouvait donc en modérer les effets. Cass.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, […]
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[…] il s'observe que cette somme forfaitaire par jour de retard qui est due en cas d'inexécution d'une obligation mise à la charge des vendeurs, qui n'a aucune connotation judiciaire mais qui revêt une nature assurément indemnitaire présente toutes les caractéristiques de la clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231-5 (anciennement 1152) du code civil, la re-qualification de cette 'astreinte conventionnelle' en clause pénale par le premier juge étant pertinente et juridiquement juste de sorte que la décision querellée sera à ce titre confirmée ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 4 octobre 2022, n° 22/01903
[…] A l'audience publique du 05 Juillet 2022, tenue en double rapporteur avec l'accord des parties, par M. Alexis Contamine, président de chambre et M me Olivia Jeorger-Le Gac, conseiller, […] Vu les articles 1104, 1217, 1219, 1231-5, 1800, 1803, 1804 et 1816 du code civil,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié·
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