Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
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[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Cautionnement·
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[…] Ainsi la déchéance du droit aux intérêts ne conduit pas à réduire la créance à l'égard de la caution qui se limite au montant de son engagement, à savoir 65 000 euros, sur lesquels la banque reste en droit de réclamer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en application de l'article 1231-6 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 29 juin 2018, n° 2018018355
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 29/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Vu les articles 1217, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC,
Lire la suite…- Primeur·
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