Article 1231-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Article 1153 du Code civil, Code civil - art. 1153 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires90


3Quelle indemnisation en cas d’accident de la route ?
rocheblave.com · 3 janvier 2024

[…] – conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation […] #8217;article 1231-6 du code civil, la somme totale portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement[41]. […] […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 16 décembre 2016, n° 15/05068
Infirmation partielle

[…] Madame X Y a été embauchée à temps plein le 06 janvier 2014 par la Sarl «'Assur Plus» en tant que conseillère commerciale moyennant la perception d'une rémunération mensuelle de 1450 euros bruts hors commissions. […] s'agissant de l'indemnité de préavis et de congés payés subséquents, qu'à compter de la demande, c'est-à-dire de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, et s'agissant des autres indemnités, qu'à compter du présent arrêt en application des dispositions de l'ancien article 1153-1 du code civil, […]

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  • Salariée·
  • Période d'essai·
  • Embauche·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Ags·
  • Convention collective·
  • Rupture

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 mars 2022, n° 19/02234
Confirmation

[…] - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par application de 1231-6 du code civil, les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La société Twenga n'a pas reçu la convocation adressée par lettre recommandée, mais a comparu à l'audience de tentative de conciliation. Les intérêts au taux légal ont donc couru à compter de celle-ci.

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  • Objectif·
  • Sociétés·
  • Prime·
  • Rémunération variable·
  • Homme·
  • Salarié·
  • Conseil·
  • Procédure civile·
  • Conciliation·
  • Titre

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02572
Confirmation

[…] ARRÊT DU 22/06/2023 […] Les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020, date de réception de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, valant sommation de payer au sens de l'article 1231-6 du code civil, pour les créances de nature salariale, et à compter de la décision en fixant le montant concernant les créances indemnitaires, en application de l'article 1231-7 du code civil. Le jugement sera infirmé relativement à la date du point de départ des intérêts des créances de nature salariale.

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  • Magasin·
  • Stock·
  • Licenciement·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Code du travail·
  • Congé·
  • Titre·
  • Mise à pied
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