Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 5 : L'inexécution du contrat / Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Article 1231-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Commentaires • 68
Les intérêts de retard au taux d'intérêt légal sont notamment régis par le Code civil, le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Il s'agit notamment des articles 1231-6, 1231-7, 1343-1 et 1343-2 du Code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En considération des pièces produites, le préjudice matériel et moral résultant de sa perte de chance justifie de condamner la société Air France à lui payer une somme de 194.000€ à titre de dommages-intérêts. Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Sur les dépens et frais irrépétibles La société Air France sera condamnée aux entiers dépens de l'instance et conservera la charge de ses frais irrépétibles.
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[…] Il sera rappelé qu'en cas de confirmation et application de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts courent de plein droit à compter du jugement de première instance. […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 16 mai 2017, n° 15/15074
[…] Les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et T.D.B.M. seront en conséquence condamnées in solidum à payer au syndicat des copropriétaires du […] à Montrouge, en réparation des troubles anormaux du voisinage, la somme totale de 13.296,16 + 3.591,54 = 16.887,70 euros T.T.C., augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement conformément à l'article 1231-7 nouveau du code civil. Les intérêts dus pour une année entière au moins seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil.
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